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tribunal de grande instance |
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Article : texte imprimé
Jean-Baptiste Jacquin, Auteur ; Fabienne Klein-Donati, Auteur | Le Monde Editions |Dossier consacré à la dégradation des moyens donnés à la Justice en France en 2018. L'exemple du tribunal de grande instance de la Seine-Saint-Denis : l'absence de poursuite par la justice d'affaires poursuivables ; le manque de juges ; les annu[...]
Article : texte imprimé
Dossier consacré à la création des tribunaux judiciaires en 2020 prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019 : la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance ; l'accès simplifié pour le justiciable ; les 2 [...]
