Catalogue en ligne CDI du Collège Lycée Saint Gabriel

Titre :	Loi "Justice" : le secret des avocats limité (2021)
Auteurs :	Jean-Baptiste Jacquin, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Le Monde (23885, 23/10/2021)
Article :	p.18
Langues:	Français
Descripteurs :	droit / juridiction judiciaire / secret professionnel
Mots-clés:	réforme administrative
Résumé :	Dossier consacré au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Le consensus sur le projet à la commission mixte paritaire, notamment sur la question de la protection du secret professionnel des avocats. Les principaux points du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
Nature du document :	documentaire
Genre :	/ Article de périodique //article de périodique