A quoi sert l'article 49-3 de la Constitution ?
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- Editeur : L'actu 2020
- Format : p.5 / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Point sur l'article 49-3 de la Constitution permettant de faire passer un texte sans vote à l'Assemblée nationale et sur les conséquences possibles du dépôt de motions de censure...
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- Descripteurs : Assemblée nationale / constitution : politique / législation