Catalogue en ligne CDI du Collège Lycée Saint Gabriel

$Mineurs et infractions$

Mémodocnet

Titre :	Mineurs et infractions
Type de document :	document électronique
Editeur :	Ministère de la Justice, 2019
Format :	Web
Langues:	Français
Descripteurs :	délinquance juvénile / juridiction pour mineurs
Résumé :	Les poursuites judiciaires lors d'une infraction commise par un mineur : les différents cas de figure, les étapes de la procédure, les professionnels qui interviennent (procureur, protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ). Encadré : les mesures alternatives.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	http://www.ado.justice.gouv.fr/index.php?page=delinquance_des_mineurs-justice