Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement »
de Marie Boeton In La Croix, 41428 (13 juin 2019), p. 6 La garde des sceaux détaille pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. |
Boeton Marie.
« Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement » »
in La Croix, 41428 (13 juin 2019), p. 6.
Titre : | Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement » (2019) |
Auteurs : | Marie Boeton, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La Croix (41428, 13 juin 2019) |
Article : | p. 6 |
Descripteurs : | droit des mineurs / juridiction pour mineurs / justice |
Résumé : | La garde des sceaux détaille pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. |
Nature du document : | documentaire |