Catalogue en ligne CDI du Collège Lycée Saint Gabriel

Titre :	Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende (2019)
Auteurs :	Marie Boeton, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	La Croix (41361, 21 mars 2019)
Article :	p. 6
Descripteurs :	droit pénal / sanction
Résumé :	Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice. Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
Nature du document :	documentaire