Catalogue en ligne CDI du Collège Lycée Saint Gabriel

Titre :	Réformer la tutelle pour mieux protéger les plus vulnérables (2018)
Auteurs :	Béatrice Bouniol, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	La Croix (41223, 08 octobre 2018)
Article :	p. 2-3
Descripteurs :	capacité juridique / justice
Mots-clés:	mise sous tutelle
Résumé :	Mardi 9 octobre, le projet de réforme pour la justice est examiné en première lecture au Sénat. Ce texte prévoit, entre autres, de simplifier les mesures de protection des majeurs vulnérables. Devant l’engorgement du système de protection, un rapport avance des réformes plus ambitieuses que celles du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice.
Nature du document :	documentaire