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Réforme des négociations commerciales : l'Assemblée nationale entre en jeu
de Yves Puget
In LSA. Commerce & Consommation, 2506 (10 mai 2018), p.8-13
Dossier consacré au projet de loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine et durable", suite aux Etats généraux de l'alimentation (EGA) en France en 2018. La réforme des négociations commerciales : principes de refonte de l'organisation des relations commerciales (négociations, sanctions, transition agricole, alimentation saine) ; amendement Moreau. Avis de l'Association Nationale des industries alimentaires (ANIA) sur les principaux points du texte : hausse du seuil de revente à perte (SRP), encadrement des promotions, contractualisation, clause de renégociation, moyens de contrôle, pratiques restrictives de concurrence.
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